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La reprise du logement est un sujet sensible au Québec, tant pour les locataires que pour les propriétaires. La législation québécoise encadre ce processus afin de protéger les droits de toutes les parties impliquées. Pour commencer, il est essentiel de comprendre que la reprise de logement peut être effectuée pour deux raisons principales : la reprise pour occupation personnelle et la reprise pour fins de travaux majeurs. Ici nous aborderons les droits et les procédures à suivre lors d'une reprise de logement pour occupation personnelle.

 

Le propriétaire d’un logement locatif peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses parents ou enfants, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

 

Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble aussi peut reprendre un logement s’y trouvant à la condition qu’il n’y ait qu’un seul autre copropriétaire, et que cet autre copropriétaire soit son conjoint. Le locateur doit respecter certaines règles et fournir un un avis écrit au locataire l’informant de son intention de reprendre le logement, pour mettre fin au bail.

 

En cas d’achat de l’immeuble, c’est le nouveau propriétaire qui doit entreprendre les démarches en vue d’obtenir la reprise.

 

Malgré ce qui précède, le propriétaire ne peut reprendre un logement lorsque le locataire ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Ils existent cependant certaines exceptions de cette règle.

 

Pour les locataires, il est essentiel de connaître leurs droits lorsqu'ils font face à une reprise de logement. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire peut contester la demande de reprise devant le Tribunal administratif du logement. Cette instance a le pouvoir d'évaluer la validité de la demande et de protéger les droits du locataire en cas de non-respect des règles.

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Pour prendre un rendez-vous, remplissez svp le formulaire en bas de cette page ou appelez-nous au

(514) 600-6025

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Outre la représentation des propriétaires et des locataires dans les dossiers concernant la reprise des logements, nous rendons également les services suivants à nos clients :  

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• Consultations

• Lettres de mise en demeure

• Représentations devant le Tribunal administratif du logement en demande et en défense

• « Coaching » en vue d'une audition à venir

• Recours contre un propriétaire

• Recours contre un bailleur 

• Demandes relatives au non-paiement de loyer

• Demandes de modification du bail 

• Demandes en réduction du loyer, en dommages pécuniaires et dommages moraux, ainsi qu’en dommages punitifs

• Demandes en indemnité de relocation et dommages

• Demandes d'expulsion du locataire après la fin du bail

• Demandes de reprise de logement

• Avis d’abandon de logement

• Demandes de conversion en copropriété divise

• Avis de reprise de logement

• Urgence et réparation

• Sous-location

• Cession du bail

• Troubles de voisinage

• Bruits excessifs

• Harcèlement

• Avis d'éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation d'un logement

• Autorisation du Tribunal administratif du logement pour effectuer les réparations nécessaires

• Rédaction des règlements de l’immeuble

• Demandes de rétractation du jugement

• Appels des décisions du Tribunal administratif du logement à la Cour du Québec